Annexe de traitement des données, pour les professionnels

Version 1, du 27 octobre 2026.

Qui fait quoi

Vous êtes paysagiste, pépiniériste ou autre professionnel du jardin, et vous envoyez à Plate-bande le jardin d’un client pour lui montrer son projet redessiné. Cette annexe est le contrat que l’article 28, paragraphe 3, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) demande entre vous et nous, pour les données de votre client.

Nous partons de ce principe, qui est notre hypothèse de travail : vous êtes le responsable du traitement des données de votre client, parce que vous décidez de les envoyer et pourquoi, et Plate-bande est votre sous-traitant, parce qu’elle les traite pour votre compte. Un avocat doit encore confirmer cette qualification.

Plate-bande est éditée par :

Secure Layer, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 940 166 408, dont le siège est 6 rue d’Entraigues, 37000 Tours, France. Pour toute question sur cette annexe : dpo@securelayer.dev.

Cette annexe ne couvre que les données de votre client. Ce que nous gardons sur vous, votre adresse e-mail et les comptes de ce que vous demandez à l’app, relève de la page Confidentialité, où Secure Layer est responsable du traitement. La partie des conditions d’utilisation pour les professionnels dit comment montrer un dessin à un client.

Comment l’accepter

Secure Layer vous envoie le lien de l’app par e-mail, avec celui de cette page. Vous acceptez l’annexe en répondant à cet e-mail par cette phrase : « J’accepte l’annexe, version 1 ». Nous gardons votre réponse, avec sa date, dans la boîte de réception de Secure Layer, aussi longtemps que vous utilisez Plate-bande, puis cinq ans, le délai de prescription du droit commun (article 2224 du Code civil), pour pouvoir montrer ce que vous avez accepté. Tant que vous n’avez pas répondu, n’envoyez pas le jardin d’un client.

Si cette annexe change, la nouvelle version a son numéro et sa date, et vous l’acceptez de la même façon avant de l’appliquer à de nouveaux envois.

L’objet et la durée

L’objet est de dessiner le projet de jardin de votre client à partir de ce que vous envoyez : lire sa photo, la vider de ses plantes en gardant la maison, les murs et les allées, y poser des plantes choisies pour son climat et sa lumière, puis rendre des images et un plan.

L’annexe court de votre acceptation jusqu’au jour où vous cessez d’utiliser Plate-bande. Les données de votre client ne sont pas gardées pour toute cette durée : chacune s’efface à son échéance, dite plus bas. La photo et les images tirées d’elle sont gardées 24 heures sur notre serveur. Après la fin de l’annexe, il ne reste que des comptes sans image ni texte, qui s’effacent seuls (voir « La fin du traitement »).

La nature et la finalité du traitement

Nous recevons ce que vous envoyez, nous le transmettons aux services qui lisent la photo et qui dessinent, nous gardons le résultat 24 heures pour vous le rendre, puis nous l’effaçons.

La finalité est une seule : vous rendre les images, le plan et la liste de plantes de votre client. Nous n’utilisons ces données ni pour la publicité, ni pour un profil, ni pour entraîner un modèle, et nous ne les vendons ni ne les montrons à personne. Les conditions de fal l’autorisent à utiliser des données anonymisées pour améliorer ses services ; ce point est dans la page Confidentialité.

Les données et les personnes concernées

Les données de votre client

Son adresse ou les coordonnées de son jardin. L’adresse tapée va de votre téléphone à la Géoplateforme de l’IGN ; les coordonnées vont à l’IGN et à PVGIS, par notre serveur pour PVGIS. L’adresse figure aussi dans le texte qui explique le choix des plantes.
La photographie du jardin. Votre téléphone la réduit à 1600 pixels sur son grand côté et en retire les données de prise de vue. Un code calculé à partir du fichier, qui ne permet pas de la reconstituer, accompagne chaque demande.
Les réponses du foyer. La seule réponse demandée est un oui ou un non : des enfants ou des animaux utilisent-ils le jardin.
Les mots que vous tapez ou dictez sur le jardin et sur ce que le client voudrait y voir. Si vous dictez, le service de reconnaissance vocale de votre navigateur, Google ou Apple, transcrit votre voix : nous ne recevons que le texte, et aucun son.
Ce que les modèles en tirent : la lecture de la photo, les images, le plan et le texte qui explique le choix des plantes.

Pour retrouver les images d’un même projet, notre serveur garde aussi, sans image ni texte, un relevé de chaque demande d’image et un compte rangé sous le code de la photo. Ils sont dits plus bas, avec leurs durées.

Les personnes concernées

Votre client et son foyer, enfants compris, mais seulement par le oui ou le non ci-dessus, et toute personne ou chose visible sur la photo : un voisin, un passant, une plaque d’immatriculation. Aucune de ces données n’est de catégorie particulière au sens de l’article 9 du RGPD : aucune reconnaissance de visage ne tourne.

Vos instructions (art. 28, § 3, a)

Nous ne traitons les données de votre client que sur vos instructions écrites, qui sont cette annexe et ce que vous demandez à l’app : envoyer une photo, une adresse, un oui ou un non, des mots, et recevoir le résultat. Rien d’autre ne les déclenche.

Ces instructions comprennent un transfert hors de l’Union européenne, que vous nous donnez en acceptant l’annexe : la photo et les mots partent chez fal, aux États-Unis, et chez les destinataires qui sont derrière elle (voir « Les sous-traitants »). Nous n’en faisons aucun autre. Si l’une de vos instructions nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.

La confidentialité (art. 28, § 3, b)

Les personnes de Secure Layer qui peuvent accéder aux données de votre client, aujourd’hui son président, s’engagent à les garder confidentielles. Personne d’autre chez Secure Layer n’y accède. Nous ne regardons pas les photos de vos clients, sauf si cela est nécessaire pour réparer un incident que vous nous signalez.

La sécurité (art. 28, § 3, c, et art. 32)

Chaque demande à fal porte l’en-tête qui lui demande de ne pas conserver la demande, et les images lui sont envoyées dans la demande elle-même, jamais par un lien public.
La clé de notre compte chez fal n’est lue que par notre serveur ; elle n’est jamais dans l’app.
Chaque route de notre serveur n’accepte qu’une liste fermée de champs. L’image rendue ne l’est qu’au téléphone qui l’a demandée.
Notre serveur tourne chez Amazon Web Services à Paris. Les photos et les images y sont gardées 24 heures et effacées par un balayage automatique. L’accès aux données est limité au président de Secure Layer.
Pendant les essais, l’accès à l’app passe par une adresse e-mail et un code reçu. Les relevés techniques ne contiennent ni photo, ni adresse, ni texte.

Notre registre des traitements détaille chacune de ces mesures, et nous vous en donnons la copie sur demande.

Les sous-traitants (art. 28, § 3, d, et § 2 et 4)

Vous nous autorisez à faire appel, pour traiter les données de votre client, aux deux sous-traitants suivants.

Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Il héberge notre serveur et nos bases à Paris (région eu-west-3) : les fonctions de calcul, le stockage des photos et des images, la base des comptes. Son accord de traitement des données est incorporé à ses conditions de service.
fal (Features & Labels, Inc.), San Francisco, États-Unis. Il fait tourner les modèles qui lisent la photo et qui dessinent. Son accord de traitement des données est incorporé à ses conditions, et les clauses contractuelles types de la Commission européenne y sont incluses. fal n’est pas inscrit au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Sans la demande de non-conservation que nous lui envoyons, fal garde ce qu’on lui envoie et ce qu’il rend 90 jours par défaut ; cette demande ne règle que l’historique des demandes, elle n’est pas la conservation zéro que fal propose par contrat.

Les destinataires derrière fal

fal fait appel à des services d’autres sociétés pour dessiner et pour lire : OpenAI pour dessiner l’image, OpenRouter pour lire la photo et rédiger le texte qui explique le choix des plantes, et Google (Gemini), à qui OpenRouter confie la lecture et ce texte. fal ne les désigne pas parmi ses sous-traitants : ses conditions les appellent des partenaires, et disent que le contenu leur est transmis. Nous n’avons de contrat avec aucun des trois. Qu’ils soient des sous-traitants ultérieurs de fal, des destinataires à qui nous demandons à fal d’envoyer, ou autre chose, nous ne l’avons pas tranché : nous les nommons ici parce que la photo et les mots leur parviennent, et ce qu’ils en gardent est dit dans la page Confidentialité.

Ce qui n’est pas un sous-traitant

La Géoplateforme de l’IGN et PVGIS (Centre commun de recherche de la Commission européenne) sont des services publics qui répondent à des demandes d’adresse et de coordonnées ; l’IGN est appelé depuis votre téléphone et PVGIS par notre serveur, et aucun n’est un sous-traitant. Le service de reconnaissance vocale de votre navigateur est le vôtre.

Les conditions

Chaque sous-traitant est lié par un accord qui lui impose des obligations de protection au moins aussi fortes que celles de cette annexe, et nous répondons envers vous de ce qu’il fait. Quand nous apprenons qu’un sous-traitant va être ajouté ou remplacé, par un avis de fal (qui nous prévient au moins 15 jours avant) ou d’Amazon Web Services (au moins 30 jours avant), ou parce que nous le décidons, nous vous écrivons aussitôt. Pour un sous-traitant que nous ajoutons nous-mêmes, nous vous écrivons au moins 15 jours avant qu’il reçoive des données. Vous pouvez vous y opposer par écrit dans les 10 jours qui suivent notre message ; si nous ne pouvons pas lever votre objection, vous pouvez cesser d’utiliser Plate-bande, et la fin du traitement s’applique.

Les droits des personnes (art. 28, § 3, e)

Votre client peut vous demander l’accès à ses données, leur effacement ou leur rectification : c’est à vous d’y répondre. Si une personne nous écrit directement, nous vous transmettons sa demande sans y répondre nous-mêmes.

Nous vous aidons à y répondre. Nous ne gardons, sur notre serveur, ni le nom, ni l’adresse postale, ni l’adresse e-mail de votre client, et sa photo et ses images ne restent que 24 heures : la plupart de ce qui le concerne est sur votre téléphone, avec le projet, et vous l’y retrouvez et l’y effacez. Si une demande porte sur ce que nous avons gardé, écrivez à dpo@securelayer.dev : nous vous répondons sous quinze jours, pour que vous puissiez répondre à votre client dans le mois que le RGPD vous laisse.

Les violations et les analyses (art. 28, § 3, f, et art. 32 à 36)

Si nous constatons une violation de données touchant celles de votre client, nous vous prévenons sans retard injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, pour que vous gardiez vos 72 heures de notification à la CNIL. Notre message dit ce que nous savons : la nature de la violation, les données et le nombre approximatif de personnes touchées, ses conséquences probables, ce que nous faisons.

Nous vous aidons ensuite à notifier la CNIL et les personnes si vous le devez. Pour une analyse d’impact ou une consultation préalable (articles 35 et 36), nous vous donnons ce que nous avons : notre propre analyse d’impact et notre registre des traitements, sur demande.

La fin du traitement (art. 28, § 3, g)

À la fin de l’annexe, nous effaçons les données de votre client. Il n’y a rien à vous rendre : les projets sont sur votre téléphone, et ce que nous avons gardé n’est qu’une copie de 24 heures. Voici ce qui s’efface, et quand.

La photographie et chaque image tirée d’elle, sur notre serveur : 24 heures après leur écriture, par balayage automatique.
Le relevé de chaque demande d’image, sans image, et la lecture de la photo : 24 heures pour le relevé, 15 minutes pour la lecture.
Le compte des images d’un projet, un nombre rangé sous le code de la photo : 90 jours après la dernière image demandée pour ce projet.
Le journal de l’avancement des essais, qui ne garde que des empreintes de l’identifiant de votre téléphone et du projet : 90 jours.
Chez fal, OpenAI, OpenRouter et Google : ce que chacun garde est dit dans la page Confidentialité.

Ce que nous gardons sur vous, et non sur votre client, s’efface quand vous quittez la liste des testeurs, ou, à défaut, à ses échéances : le compte de vos demandes d’images 90 jours après la dernière, le compte de vos demandes aux modèles 2 jours à partir du début du jour compté. Si vous quittez la liste, nous gardons 30 jours l’identifiant tiré au hasard, sans votre adresse e-mail, pour vous refuser l’entrée dès ce jour. Votre réponse d’acceptation est gardée comme dit plus haut.

Si vous voulez que nous effacions ce qui reste avant ces échéances, écrivez à dpo@securelayer.dev : nous le faisons sous un mois, et nous vous le confirmons.

L’information et les audits (art. 28, § 3, h)

Nous mettons à votre disposition ce qu’il faut pour montrer que nous respectons cette annexe : notre registre des traitements et, pour Amazon Web Services et fal, les rapports de certification qu’ils nous donnent sur demande.

Vous pouvez aussi faire auditer notre traitement des données de votre client, par vous ou par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an et après tout incident, en nous prévenant 30 jours avant, pendant nos heures ouvrées, sans accès aux données des autres clients de Plate-bande, et à vos frais. Pour les sous-traitants, l’audit passe d’abord par leurs rapports.